François géomètre-expert : bornage
Pour une bonne entente entre voisins
Le cabinet de géomètre-expert Jean-Marie François assure tous vos bornages à Salon-de-Provence et dans les Bouches-du-Rhône.
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes concernant les limites et les superficies des terrains.
Ainsi l'opération du bornage, qui est le plus souvent un 'bornage contradictoire à l'amiable', offre aux propriétaires de terrains contigus de s'entendre pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives avec le géomètre-expert comme guide.
Cette entente se concrétise par deux documents établis par le géomètre-expert et signés par tous les propriétaires concernés :
- un plan de délimitation du bornage
- et la rédaction du Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance des limites normalisé (PVBN)
Bornage et reconnaissances des limites d'un terrain
Matérialisation des bordures de propriétés
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir.
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Le géomètre-expert peut réaliser 3 types de prestations :
- le bornage contradictoire à l'amiable (si les deux propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal (PVBN) et un plan de bornage signés des deux parties,
- le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,
- la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique.
Dans ce 3e cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
Voirie, Expropriation et Réglementation
Voirie
Pour le compte d’une commune, le géomètre-expert recense et définit le statut de sa voirie (chemins ruraux, voies communales, voies communales d’intérêt communautaire…).
Une prestation qui permet à la commune de disposer d’un document opposable aux tiers et d’exercer ses fonctions de police, de gestion et d’entretien.
Expropriation
Lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique, le géomètre-expert l’accompagne pour élaborer le dossier d’utilité publique, évaluer les biens et constituer le dossier d’enquête parcellaire.
Réglementation du foncier
De nombreux textes régissent les questions foncières : Codes civil, de l’urbanisme, de l’environnement, rural, de la voirie, de la propriété des personnes publiques…
À cela s’ajoutent de nombreuses lois, décrets, ordonnances et jurisprudences ou encore les règles de l’art définies par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. Autant de textes et règles que chaque géomètre-expert a l’obligation de maîtriser et respecter afin de garantir à ses clients la conformité et la sécurité réglementaire et juridique de leur projet.