Copropriété

Réalisation des documents la constituant

Votre géomètre-expert Jean-Marie François, situé à Salon-de-Provence, réalise les documents composant la copropriété d'un immeuble bâti.

Cette opération nécessite une analyse rigoureuse de la configuration des lieux afin de distinguer précisément les espaces privatifs et communs. Grâce à son expertise technique et juridique, le géomètre-expert établit les documents officiels encadrant cette répartition.

Etat descriptif de division (EDD)

Pour un immeuble existant, il dresse les plans intérieurs. Dans le cas d’un bâtiment à construire, il s’appuie sur les plans du maître d’ouvrage. À partir de ces éléments, il rédige l’état descriptif de division, définissant clairement la composition de chaque lot.

Tableau des Millièmes

Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes et les répartitions des charges, et rédige le règlement de copropriété encadrant la vie de l’immeuble.

Superficie privative : loi Carrez

La loi Carrez impose le calcul précis de la superficie privative pour tout bien situé dans un immeuble en copropriété. Cette information est obligatoire dans tout avant-contrat et acte de vente, car elle conditionne directement le prix du bien.

Elle s’applique à tous types de lots en copropriété : appartements, locaux professionnels ou commerciaux, immeubles... En revanche, elle ne concerne pas les maisons individuelles.

Ce que mesure la loi Carrez

La superficie privative correspond à la surface des planchers des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, et embrasures de portes et fenêtres.

Les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul.

Le rôle du géomètre-expert

Le géomètre-expert vérifie les mesures sur place, calcule la superficie exacte de chaque lot et établit un certificat de mesurage loi Carrez, exigé lors de la vente.

Validité du certificat

Le certificat reste valable sans limite de durée, tant qu’aucune modification affectant la surface n’est effectuée (travaux, aménagements...).

Ensembles immobiliers complexes : division en volumes

La division foncière en volumes, parfois qualifiée de division en "cubes", permet de structurer des ensembles immobiliers composés d'entités superposées ou imbriquées, fonctionnant chacune de manière totalement indépendante — à la différence de la copropriété classique.

Le géomètre-expert identifie et définit ces volumes à l’aide de plans et de coupes, réalisés à partir de relevés topographiques (pour les bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (dans le cas d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement).

Documents établis par le géomètre-expert

Il rédige un état descriptif de division en volumes, ainsi que tous les documents nécessaires à la gestion juridique et technique de ces ensembles. Certains biens pouvant relever du domaine public, ces documents doivent respecter un cadre réglementaire spécifique.

Jean-Marie François, géomètre-expert à Salon-de-Provence, peut également élaborer les statuts de l’association syndicale chargée de l’administration de l’ensemble immobilier.