Copropriété
Réalisation des documents la constituant
Votre Géomètre-expert Jean-Marie François, situé à Salon-de-Provence, réalise la les documents composant la copropriété d'un immeuble bâti.
La mise en place de ces éléments pour un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui le composent. Une prestation que les géomètres-experts assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques.
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Etat descriptif de division (EDD)
Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger "l’état descriptif de division" où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Tableau des Millièmes
Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il rédige également le règlement de copropriété.
Mesurage loi Carrez
Superficie privative
La loi Carrez se définit par le calcul de la superficie privative située dans un immeuble en copropriété. Cette information est indispensable dans tout avant-contrat et contrat de vente, le prix en étant essentiellement lié.
Cette loi Carrez s'applique pour tout type de biens : locaux commerciaux ou professionnels, appartements, immeubles, habitations,... soumis au statut de copropriété.
Il est intéressant de noter que les maisons individuelles ne sont pas dépendantes de cette législation.
Les mesures prises en compte
La superficie loi 'Carrez' représente la surface des planchers des pièces closes et couvertes après déduction de l'épaisseur des murs, des cloisons, des surfaces de marches et de cages d'escalier, de gaines (chauffage), des embrasures de portes et de fenêtres.
Les surfaces des parties des pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80m ne sont pas prises en compte.
Rédaction du certificat de mesurage loi Carrez
Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative de chaque lot de la copropriété prise en compte, puis il rédige le certificat de mesurage dit loi 'Carrez' pour chacun des lots.
La durée de validité
L'attestation de superficie privative loi Carrez établie par le géomètre-expert profite d'une durée illimitée tant qu'il n'y a pas de modifications de la surface avec des travaux, par exemple.
Division des volumes de vos propriétes
Ensembles immobiliers complexes
La division foncière en volumes peut être qualifiée de division en 'cubes', soit superposés, soit imbriqués les uns dans les autres. Ces volumes fonctionnent en totale autonomie les uns par rapport aux autres, au contraire de la copropriété.
Pour cela, le géomètre-expert identifie les différents volumes composant l'ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levés réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l'état futur d'achèvement).
Les documents rédigés par le géomètre-expert
Il établit un état descriptif de division en volumes ainsi que les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Jean-Marie François, géomètre-expert élabore aussi les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.