Géomètre-expert
Dans le domaine foncier
Jean-Marie François vous propose ses services en tant que géomètre-expert à Salon-de-Provence et dans les Bouches-du-Rhône.
Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont l'activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946).
L'accès à la profession est protégé (diplôme d'ingénieur de niveau bac + 5 ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG) garantissant la maîtrise de solides compétences, à la fois techniques et juridiques.
Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations.
La profession dispose d'un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières.
Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à "dire la propriété" en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers, qui constitue l'un des fondements de la société française.
Missions de conseil et d'accompagnement
Géomètre-expert dans les Bouches-du-Rhône
Collectivement, les 2 000 géomètres-experts contribuent également chaque jour à la mise à jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.
En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert assure des missions de conseil et d'accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales.
Il peut par exemple :
- informer des possibilités de constructions attachées à un terrain,
- mesurer la superficie d'un terrain ou d'une maison,
- effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d'urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d'aménager ou de déclaration préalable (à la division), élaborer puis déposer les documents d'arpentage au service du cadastre,
- assurer la maîtrise d'œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
- établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan).
Une profession responsable, une ambition d'excellence et une garantie d'indépendance
Une profession responsable
En s’adressant à un géomètre-expert, un client s’adresse aussi à un professionnel qui, contrairement à d’autres acteurs non réglementés, est responsable de ses actes durant 5 ans à compter de la réalisation d’un éventuel dommage.
Une telle responsabilité est synonyme pour ses clients d’une garantie de rigueur et de professionnalisme.
Une ambition d'excellence
Faire appel à un géomètre-expert, c’est s’entourer d’un "homme de l’art" qualifié (niveau bac+5) qui a l’obligation, chaque année, de mettre à jour ses connaissances et ses compétences au travers de la formation continue (8 jours par an).
C’est aussi recourir à un représentant d’une profession qui s’adapte en permanence pour accompagner les grandes évolutions technologiques, environnementales et sociétales.
Une garantie d'indépendance
Le géomètre-expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels ou ceux de ses parents, proches ou associés.
La qualité de membre de l'Ordre est d’autre part incompatible avec une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
Obligation de conseil et de transparence et une responsabilité qui l'engage
Obligation de conseil et de transparence
Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit proposer à ses clients la prestation qui répond le mieux à leurs besoins.
Avant toute mission, il doit la décrire par écrit en précisant le montant de ses honoraires. Il doit également avertir son client à chaque fois que des modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible de la dépense.
Une responsabilité qui l'engage
Le géomètre-expert engage sa responsabilité professionnelle. Il est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour ses clients.
S'il commet une erreur dans le cadre de son contrat, ces derniers ont droit à réparation. Cette responsabilité est engagée pendant 5 ans à compter de la réalisation du dommage (aménagement contractuel possible dans les limites du Code civil et du délai plafond de 20 ans).
L'assurance du géomètre-expert : la sécurité de ses clients et un cachet qui fait foi
L'assurance du géomètre-expert : la sécurité de ses clients
Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle.
À défaut d'être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d'exercer sa profession par le Conseil régional de l'Ordre.
Cette assurance dont il doit communiquer les références précises à ses clients, constitue pour ces derniers une véritable sécurité : l'assureur les indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.
Un cachet qui fait foi
Le géomètre-expert doit dater et signer les plans et les documents qu'il remet à ses clients et y apposer son cachet. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert et qu'ils engagent sa responsabilité.
D'autre part, nul ne peut, sans l'accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.
Ce que dit la loi
Le géomètre expert "réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière...".
Article 1er de la loi du 7 mai 1946